Cette politique RGPD s'applique à l'opérateur Gervain SRL, société à responsabilité limitée de nationalité roumaine, ayant son siège social en Roumanie, inscrite au registre du commerce sous le numéro unique européen ROONRC.J13/1464/2024, code d'identification fiscale unique RO 500157921 (commercialement dénommée « Gervain »).

1. Notre engagement envers vos données personnelles

1.1. Gervain SRL traitera les données personnelles conformément à la présente politique de protection des données personnelles (« Politique GDPR »), conformément à la loi applicable.

1.2. La politique RGPD est basée sur les dispositions du Règlement n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »), en vigueur depuis le 25 mai 2018, ainsi que sur la législation nationale applicable.

1.3. Le RGPD définit les données personnelles comme « toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée ») ; est réputée être une personne physique identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

1.4. Gervain s'engage à mettre en œuvre les plus hauts standards de confidentialité et de transparence concernant les données personnelles qu'elle traite dans ses activités quotidiennes. Assurer une protection complète et une transparence dans le traitement de vos données personnelles au sein de nos activités sont nos principales priorités.

1.5. Veuillez également consulter la Politique Cookies et les Conditions Générales disponibles sur le site www.gervain.com , qui complètent la présente Politique RGPD.

1.6. Toute information concernant le traitement de vos données personnelles peut être demandée par écrit à l'adresse du siège social mentionnée ci-dessus ou par email à : contact@gervain.com

2. Consent

2.1. Votre utilisation de nos services est soumise à la présente politique GDPR. En utilisant nos services, vous acceptez les termes de cette politique GDPR. L'objectif de la politique GDPR est d'informer nos clients sur la manière dont nous collectons, stockons et utilisons les données personnelles.

3. Catégories de données personnelles collectées

Les données personnelles que nous traitons suite à votre utilisation du site Web peuvent inclure :

• Détails de vos visites sur notre site Web (à cet égard, nous vous recommandons de lire la politique relative aux cookies) ;
• Autres informations que vous nous fournissez lorsque vous faites une demande sur le site ou l'envoyez par email ou par téléphone ;
• Données nécessaires à l'émission des factures et autres données pertinentes

4. Modalités de collecte de vos données personnelles

4.1. Nous collectons vos données principalement suite à une visite sur le site www.gervain.com et à la passation d'une commande en ligne.

4.1.1. Nous collectons et traitons des données personnelles relatives à votre nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone pour maintenir la correspondance ou la communication avec vous. Ainsi, si vous faites une demande par email ou par téléphone, nous traiterons vos données pour la résoudre.

4.1.2. Dans ce contexte, si la situation que vous décrivez l'exige, nous sommes susceptibles de partager vos coordonnées avec des institutions financières et gouvernementales, des sociétés de transport ou la poste.

4.2. Nous collectons vos données qui proviennent d'une demande de contact.

4.2.1. Nous collectons des données personnelles concernant votre nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et intérêt à contracter, qui découlent de votre demande d'être contacté en remplissant les champs du site.

4.2.2. À cet égard, nos conseillers prendront contact avec vous afin de vous fournir plus d'informations.

4.2.3. Après avoir complété le formulaire de contact, vos données sont importées dans la base de données de Gervain.

4.2.4. Si vous avez expressément consenti au traitement de vos données à des fins de marketing par Gervain, telles que la réception de newsletters, d'informations sur nos produits et services, ou d'événements et concours organisés par nous, Gervain traitera vos données à cette fin.

5. Finalités du traitement de vos données

Nous pouvons collecter et traiter des données personnelles aux fins suivantes :

• Fournir nos produits et services ;
• Envoi d’invitations à des événements organisés par nous ;
• Respecter nos obligations légales (telles que la tenue de registres comptables et de pièces justificatives) ;
• Analyser et améliorer nos services et nos communications avec vous ;
• Assurer la sécurité et la gestion des sites Web et autres systèmes, prévenir et détecter les menaces de sécurité, les fraudes ou autres activités criminelles ou malveillantes ;
• Les transmettre à des tiers, si vous avez expressément exprimé votre consentement ;
• Campagnes de marketing, enquêtes clients, analyses de marché, tombolas, concours ou autres activités ou événements promotionnels, si vous y avez expressément consenti ;
• Assurer la sécurité physique des locaux, conformément à la législation spéciale applicable ;
• Interaction avec les autorités publiques, conformément aux lois civiles et pénales applicables ;
• Toute finalité liée et/ou accessoire à l’une des finalités ci-dessus ou toute autre finalité pour laquelle vos données nous ont été fournies.

6. Marketing direct

6.1. Nous faisons la promotion de nos services auprès de vous et d’autres. Nous utilisons les informations client pour envoyer des invitations et des communications qui font la promotion de nos produits et services.

6.2. Dans tous les cas, vous aurez la possibilité de vous désinscrire de la réception d'informations marketing en accédant au lien de désinscription présent dans chacune de ces communications ou en adressant une demande écrite à l'adresse du siège social mentionnée ci-dessus ou par email à : contact@gervain.com

6.3. Veuillez noter qu'en cas de demande de désabonnement, il peut y avoir une période allant jusqu'à 48/72 heures pendant laquelle vous pourrez toujours recevoir des informations marketing, en raison de considérations liées au fonctionnement des changements dans le système. La désinscription aux e-mails marketing n'empêche pas l'envoi continu d'e-mails transactionnels par lesquels nous pouvons vous informer de l'état de la transaction que nous pourrions conclure.

7. Partage et transfert de vos données personnelles

7.1. Nous pouvons donner accès aux données personnelles que vous fournissez à nos personnes autorisées, sur la base de contrats conclus à cet égard, mais nous conserverons le contrôle de vos données et utiliserons des mesures de protection appropriées, conformément à la loi applicable, pour assurer l'intégrité et la sécurité de vos données.

7.2. Nous pouvons également divulguer vos données personnelles lorsque vous nous demandez ou nous autorisez à le faire, ou lorsque la loi applicable, des décisions de justice ou des demandes officielles l'exigent, ou pour enquêter sur une activité frauduleuse ou criminelle réelle ou suspectée.

7.3. Nous ne transférerons pas de données personnelles en dehors de l'EEE, sauf si le transfert est soumis à une ou plusieurs garanties ou exceptions spécifiées.

7.4. En l’absence de décision d’adéquation, le transfert de données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale n’aura lieu que dans les conditions suivantes :

• Le transfert est nécessaire pour des raisons importantes d’intérêt public ;
• Le transfert est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

8. Stockage et sécurité des données personnelles

8.1. Assurer la confidentialité des données personnelles que vous nous fournissez est une préoccupation importante pour nous. Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles pour maintenir la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, conformément à nos procédures internes concernant le stockage, la divulgation et l'accès aux données personnelles. Les données personnelles peuvent être conservées sur nos systèmes technologiques, ceux de nos sous-traitants ou sous format imprimé, pendant une durée de 5 ans ou toute autre durée conforme aux normes légales applicables.

8.2. Le site www.gervain.com est protégé par le système de cryptage standard SSL. Cette technologie crypte toutes vos données personnelles que vous transférez à Gervain.

9. Vos droits

9.1. Nous tenons à vous informer que, conformément à la nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles prévue par le Règlement général sur la protection des données UE 679/2016, si nous traitons vos données personnelles, vous disposez des droits suivants, ainsi que de tout autre droit légal applicable :

• Le droit d'accès, prévu par l'art. 15 du RGPD, sur la base duquel vous pouvez nous demander, gratuitement, de confirmer si nous traitons ou non des données personnelles vous concernant. Vous pouvez également demander une copie des données que nous traitons à votre sujet. Les demandes doivent inclure des informations pertinentes pour vous identifier dans notre base de données. Nous répondrons à votre demande dans le délai légal ;
• Le droit à l’information – implique d’informer les personnes concernées de manière concise, transparente et facilement accessible sur les données traitées ;
• Le droit de rectification, prévu par l'art. 16 du RGPD, que vous pouvez exercer en faisant une demande par laquelle vous pouvez nous demander de modifier les informations que nous avons déjà sur vous. Vous pouvez faire une telle demande lorsque vous constatez que vos données sont incomplètes ou inexactes ;
• Le droit à la limitation du traitement, prévu à l'art. 18 du RGPD, que vous pouvez exercer lorsque vous contestez l'exactitude des données, considérez le traitement comme illicite ou vous opposez à la suppression des données. Suite à l'exercice de ce droit, nous pourrons continuer à stocker vos données, la réalisation d'autres traitements n'étant possible qu'avec votre consentement, sauf dans les cas expressément prévus par la loi ;
• Le droit à la portabilité des données, prévu par l'art. 20 du RGPD, que vous ne pouvez exercer que dans les cas où le traitement est basé sur votre consentement ou le contrat et seulement si vos données sont traitées par des moyens automatisés. Si vous remplissez les conditions, vous pouvez nous adresser une demande de portabilité de vos données vers l'opérateur de votre choix ;
• Le droit de s'opposer au traitement des données à des fins de marketing, prévu par l'art. 21 du RGPD. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment, et nous vous garantissons que vos données ne seront plus traitées à cette fin. Toutefois, il est possible qu'un délai raisonnable (jusqu'à 72 heures) soit nécessaire pour enregistrer et résoudre votre demande, pendant lequel vous pourrez toujours recevoir des communications marketing de notre part ;
• Le droit à l'effacement, prévu par l'art. 17 du RGPD, sur la base duquel nous sommes obligés de supprimer les données personnelles que nous traitons à votre sujet. Ce droit n’est pas absolu, il n’est applicable que dans certaines situations expressément prévues par la loi. Lorsque vous faites une demande de suppression, veuillez garder à l'esprit que leur suppression peut être un processus complexe.
• Le droit de s'adresser à l'Autorité nationale de contrôle du traitement des données personnelles, l'autorité publique en Roumanie, dont le siège est à B-dul General Gheorghe Magheru 28-30, Secteur 1, code postal 010336, Bucarest, Roumanie, site Internet http://www.dataprotection.ro , qui vise à protéger les droits et libertés fondamentaux des personnes physiques, en particulier le droit à la vie privée, en relation avec le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données ("ANSPDCP"), si vous constatez une violation du RGPD.

9.2. Pour exercer ces droits, veuillez nous adresser une demande écrite à l'adresse du siège social mentionnée ci-dessus ou par email à : contact@gervain.com, avec pour objet « Demande d'informations personnelles ».

Vous pouvez également retirer votre consentement à des fins de marketing direct en utilisant l'option « se désinscrire » incluse dans chaque communication marketing.

10. Mise à jour de la politique GDPR

Nous nous réservons le droit de mettre à jour et de modifier périodiquement cette politique GDPR pour refléter tout changement dans la manière dont nous traitons vos données personnelles ou tout changement dans les exigences légales.

En cas de tels changements, nous publierons la version modifiée de la politique GDPR sur notre site Web www.gervain.com et/ou la rendrons disponible par d'autres moyens.

11. Contact

Pour toute information complémentaire concernant le contenu de la Politique RGPD, veuillez nous contacter par écrit à l'adresse du siège social mentionnée ci-dessus ou par email à : contact@gervain.com